Arrêté du 27 mars 1998 portant modification du nombre de places offertes aux concours de recrutement de contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

J.O. Numéro 78 du 2 Avril 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 05104
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Arrêté du 27 mars 1998 portant modification du nombre de places offertes aux concours de recrutement de contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

NOR : ECOP9800182A

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 27 mars 1998, le nombre des places offertes aux concours de recrutement de contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ouverts par l'arrêté du 13 janvier 1998 est modifié comme suit :
« Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à 30.
« Ces places sont réparties de la manière suivante :
« Concours externes prévus à l'article 6 (1o) du décret no 95-375 du 10 avril 1995 modifié :
« 1er concours, à dominante économique : 10 places ;
« 2e concours, à dominante scientifique : 5 places ;
« Concours interne prévu à l'article 6 (2o) du même décret : 15 places.
« En outre, 9 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et 3 places aux travailleurs handicapés. »